ACTUALITE JURIDIQUE : COVID-19

15 novembre 2021

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020. Ce texte prolonge notamment l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et le régime transitoire qui organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Il habilite également le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des mesures tendant à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions qui avaient été elles-mêmes adoptées précédemment par voie d’ordonnance, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire. L’article 14 de la nouvelle loi reprend, en le complétant, le dispositif qui était déjà prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 20202-316 du 25 mars 2020 (resté en vigueur jusqu’à la fin de la période protégée mise en place à l’occasion du premier confinement), afin de protéger les petits acteurs économiques affectés par la crise contre toute sanction liée à un retard de paiement ou au non-paiement de leurs loyers. Qui sont les personnes visées par cet article ? Il s’agit des personnes physiques ou morales exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative. Quelles dettes sont concernées ? Cet article impacte directement le retard ou le non-paiement des loyers et/ou charges locatives de locaux professionnels ou commerciaux A COMPTER DU 17 OCTOBRE 2020. Toutefois, il n’existe pas de suspension de paiement des loyers et charges y afférent pendant cette période. Quelles sont les mesures interdites ? Durant cette période, les intérêts, pénalités cessent de courir. Sont également interdites toutes les mesures financières, actions, sanctions et mesures d’exécution forcée. Cependant, ce nouveau dispositif n’a aucun effet sur les mesures déjà entreprises avant le 17 octobre 2020 ou/et concernant des dettes antérieures à cette date. De même, une résolution amiable du litige peut être mise en place. Quand est-ce que pourront reprendre les mesures d’exécution ? Les mesures d’exécution forcée pourront reprendre, aux termes de cette loi, deux mois après la reprise effective de l’activité par l’acteur économique concerné. TABLEAU RECAPITULATIF PROLONGATION DE L’ETAT URGENCE QUEL IMPACT SUR LES DÉLAIS ? La loi du 11 mai 2020 (loi n°2020-546) prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée au journal officiel le 12 mai 2020. Cette loi ne contient aucune précision concernant les délais, mais une ordonnance (n°2020-560) du 13 mai 2020 est venue fixer la date de fin de la « période juridiquement protégé » au : 23 juin 2020 à Minuit Cette date, constitue le point de départ des délais prorogés : En matière de: Délais de recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, d’effets des clauses résolutoires, clauses pénales, astreintes, clauses de déchéance …. Le cas particulier des permis de construire: Le point de départ des délais prorogés a été fixé au 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours EXEMPLE : Vous avez fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en matière de bail d’habitation (clause de 2 mois) le 20 janvier 2020. Le délai devait expirer de 20 mars 2020. Il faut reporter le délai restant à courir entre le 12 mars et le 20 mars soit 8 jours à compter du 23 juin 2020. La clause résolutoire sera donc acquise le 1er juillet 2020 à minuit. A contrario, si vous avez délivré votre commandement durant la période juridiquement protégée soit après le 12 mars, le délai de 2 mois commencera à courir le 23 juin 2020 à minuit et la clause résolutoire sera acquise le 23 août 2020 à minuit. LIRE PLUS REPRISE D’ACTIVITE : POURQUOI RECOURIR AU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE ? Pour poursuivre ou redémarrer votre activité, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité sanitaire. Vous devez protéger vos salariés, vos collaborateurs et vos clients ! Faire constater par un Huissier de Justice la mise en sécurité de votre entreprise ou de votre commerce permet d’établir la preuve du respect de vos obligations d’employeurs et de chef d’entreprise. VOUS AVEZ UNE DEMANDE DE CONSTAT CLIQUEZ-ICI Que constatera l’Huissier de Justice ? Les principales mesures sont les suivantes LIRE PLUS

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