Blog étude Benzaken et associés, huissiers de justice

14 juin 2021

La notification : un préalable obligatoire à toute exécution

L'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution."  Les décisions de justice constituent, comme le précise l'article L.111-3 du même Code, un titre exécutoire dès l...
4 juin 2021

Reprise des expulsions au 1er juin 2021 : modalités

En février dernier, au regard de l'évolution de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser la fin de la trêve hivernale au 1er Juin 2021, réduisant ainsi la période de mise en place des expulsions.    Cependant, bien que les expulsions soient, à ce jour, à nouveau possibles, elles n'en restent pas moins conditionnées.    En effet, les préfectures vont établir une ty...
24 mai 2021

Actualité juridique : procédure d’injonction de payer

En 2019, la loi Belloubet prévoyait la création d’une juridiction nationale unique chargée du contentieux relatif à la procédure d’injonction de payer, le but étant de le centraliser et le dématérialiser au maximum.   Toutefois, après une entrée en vigueur de nombreuses fois reportée, le gouvernement vient de déposer un amendement pour supprimer la JUNIP (juridiction nationale des injonctions...
11 mai 2021

La tentative préalable de règlement amiable du litige

Depuis le 1er Janvier 2020, eu égard au Décret du 11 Décembre 2019, pour tous les litiges ayant un enjeu financier inférieur à 5 000€, le demandeur à l'action en justice doit justifier, dans l'acte introductif d'instance (assignation), d'une tentative de règlement amiable du litige, à peine d'irrecevabilité de la demande en justice (article 750-1 du Code de procédure civile).    Les parties a...
5 mai 2021

L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

L'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 consacre le droit de propriété en tant que " droit inviolable et sacré ". La Déclaration dispose que " nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ".   Par la suite, ce droit a été consacré...
26 avril 2021

Droit pénal : le cas de l'arrêt contradictoire à signifier

Il convient de distinguer, en matière pénale, différentes qualifications de jugement afin, notamment, de connaitre le type de recours ouvert ainsi que le point de départ dudit recours.    Dans le cas où le prévenu est présent à l'audience ou absent mais représenté par un avocat, le jugement est qualifié de contradictoire et la décision est réputée lui avoir été communiquée au moment de son pr...
13 avril 2021

La saisie-attribution dématérialisée des comptes bancaires

La Loi du 23 mars 2019, dite "Loi Justice", a eu pour objectif premier de simplifier et dématérialiser certaines procédures, notamment la procédure de saisie-attribution sur les comptes bancaires.    Après avoir été maintes et maintes fois repoussée, cette dématérialisation est effective depuis le 1er avril 2021.    En effet, à compter de cette date, les établissements bancaires sont obligé...
23 mars 2021

Saisie des rémunérations et titre exécutoire

Eu égard au Code des procédures civiles d'exécution, pour pouvoir recouvrer les sommes qui lui sont dues, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire (par exemple, une décision de justice) qui constate une créance dite liquide et exigible.        La créance est dite "liquide" lorsque son montant peut être évalué. La créance est dite "exigible" lorsque celle ci est échue. ...
19 mars 2021

Actualité juridique : l'office de l'Huissier significateur

Les articles 653 et suivants du Code de Procédure civile prévoit le régime légal de la notification des actes par voie d'Huissier de Justice : la signification.  Il s'agit d'une notification officielle d'une assignation à comparaitre ou d'une décision de justice faite par acte d'Huissier de Justice OU d'un acte extrajudiciaire (congés, sommations, etc).    Au regard de l'importance d'un tel ...
9 mars 2021

Baux commerciaux : les obligations du propriétaire

L'article 1719 du Code civil prévoit que " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :  1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou d...
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