Blog étude Benzaken et associés, huissiers de justice

30 novembre 2020

Comment régler un litige à l’amiable ?

La conciliation La conciliation est une mode de règlement des litiges qui ne fonctionne qu’entre particuliers (litige civil). La conciliation consiste à organiser un entretien afin de trouver un accord pour mettre fin au litige. Elle peut avoir lieu avant le début de toute procédure judiciaire. La conciliation peut être exercée par le juge, un tiers ou un conciliateur de justice. Si les deux p...
27 novembre 2020

ACTUALITE JURIDIQUE : COVID-19

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020. Ce texte prolonge notamment l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et le régime transitoire qui organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Il...
CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE
19 octobre 2020

POURQUOI RECOURIR AU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE ?

Pour poursuivre ou redémarrer votre activité, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité sanitaire. Vous devez protéger vos salariés, vos collaborateurs et vos clients ! Faire constater par un Huissier de Justice la mise en sécurité de votre entreprise ou de votre commerce permet d’établir la preuve du respect de vos obligations d’employeurs et de chef d’entreprise. VOUS AVEZ UNE DEMAN...
Qu’est-ce que la « loi ELAN
25 mars 2019

Qu’est-ce que la « loi ELAN» ?

Depuis huit mois nos législateurs travaillent pour adopter une loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ou loi ELAN) Ce 24 novembre 2018 : un projet attendu impatiemment par les garants de l'exécution que sont les huissiers de justice, avides de remplir leur fonction d'officiers significateurs. Retour sur une loi déjà ancrée dans la pratique de notre profession qui a...
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The Most Interesting Design and Art Events Coming up in 2020

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