Saisie des rémunérations et titre exécutoire

14 juin 2021

Eu égard au Code des procédures civiles d'exécution, pour pouvoir recouvrer les sommes qui lui sont dues, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire (par exemple, une décision de justice) qui constate une créance dite liquide et exigible

 

 

 

  • La créance est dite "liquide" lorsque son montant peut être évalué.
  • La créance est dite "exigible" lorsque celle ci est échue.

 

Le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut donc demander à un Huissier de Justice de diligenter des mesures tendant au recouvrement de sa créance et notamment la saisie des rémunérations. 

 

Dans le cas de cette procédure, sur requête du créancier ou de l'Huissier de Justice, le Juge de l'exécution peut accorder ou refuser la saisie sur salaires mais peut également passer un accord de paiement avec le débiteur. 

 

Le 4 Mars 2021, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification exacte de la décision rendue, en matière de saisie des rémunérations, par le Juge de l'exécution :

 

Est-ce un titre exécutoire ? Le créancier peut-il exécuter sur ce fondement ?

 

La Cour de cassation a répondu par la négative à ces questions. 

 

En effet, le jugement n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible mais UNIQUEMENT, à défaut d'accord entre les parties, de vérifier le montant de la créance et de trancher les éventuelles contestations : cette décision ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, malgré qu'elle entre dans une des catégories de l'article L.111-3 du même Code.

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