La saisie-attribution dématérialisée des comptes bancaires

15 novembre 2021

La Loi du 23 mars 2019, dite "Loi Justice", a eu pour objectif premier de simplifier et dématérialiser certaines procédures, notamment la procédure de saisie-attribution sur les comptes bancaires. 

 

Après avoir été maintes et maintes fois repoussée, cette dématérialisation est effective depuis le 1er avril 2021. 

 

En effet, à compter de cette date, les établissements bancaires sont obligés d'accepter les actes de saisie-attribution et de saisie-conservatoire signifiés par voie électronique (SECURACT) et les banques fermeront, au fur et à mesure, leurs accueils physiques.

 

Cette nouvelle mesure facilite évidemment le travail de l'Huissier de Justice surtout en pleine période de crise sanitaire où il est de plus en plus délicat de se rendre dans les établissements bancaires.

 

Cette dématérialisation accélère également les délais de traitement des saisies et permet une gestion plus rapide de l'exécution ainsi que du recouvrement des créances. 

 

Toutefois, une difficulté s'impose à l'Officier Ministériel dès lors que l'établissement n'est pas référencé dans la base de données SECURACT :

Dans ce cas de figure, comment procéder à la saisie-attribution sur les comptes bancaires ? 

 

Face à cette difficulté, afin de permettre à l'Huissier de Justice de remplir son office et de faire diligence, la saisie-attribution par voie papier sera permise à condition que cette situation d'impossibilité matérielle soit justifiée, dégageant ainsi la responsabilité de l'Huissier de Justice.

 

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