État des lieux par un commissaire de justice: indispensable et conseils pratiques !

Que ce soit à l'arrivée ou au départ d'un logement, l'état des lieux revêt une importance cruciale. Pour éviter tout litige, découvrez l'essentiel à connaître !

I. État des lieux à l'entrée ⬅️
Obligatoire pour les contrats signés après le 27 mars 2014 (loi ALUR), il doit être réalisé lors de la remise des clés. Propriétaire et locataire constatent conjointement l'état du logement, le document est contradictoire. Il doit précisément décrire l'état du logement et de ses équipements, établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.

II. État des lieux à la sortie ➡️
Effectué au départ du locataire, il doit être réalisé de manière contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire. Les différences constatées dues à la vétusté ne peuvent entraîner de retenue sur le dépôt de garantie.

Intervention d'un commissaire de justice :

Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, en raison d'une absence ou d'un désaccord, un commissaire de justice peut être sollicité. Ses services sont régis en cas de litige, chaque partie contribuant à moitié des frais. Le coût dépend de la superficie du bien locatif.
Faites appel à un commissaire de justice pour garantir un document incontestable en cas de désaccord, assurant une description détaillée des lieux avec des photographies à l'appui. 📸

Le rôle du commissaire de justice dans ce processus peut varier selon la législation et les pratiques locales. En général, le commissaire de justice peut être désigné pour effectuer l'état des lieux de manière impartiale et objective. Le commissaire de justice examinera le bien, notera son état, prendra des photographies si nécessaire, et rédigera un rapport détaillé décrivant l'état du bien et tout dommage éventuel.