TARIFS


Les tarifs sont réglementés par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. Les prestations non fixées par ce tarif réglementées sont librement négociées. Elles peuvent faire l’objet d’un forfait ou d’un tarif horaire

TARIF DES PRESTATIONS HUISSIERS
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