FLASH INFO - INJONCTION DE PAYER

3 février 2022

Nouveau décret n°2021-1322 en date du 11 octobre 2021 

 

Outre plusieurs dispositions concernant le délai de remise au Greffe de l'assignation ou relatives au principe de représentation obligatoire devant le Tribunal de Commerce, le pouvoir réglementaire a, une fois de plus, pris la décision de simplifier la procédure d'injonction de payer

 

  • Modification de l'article 1407 du Code de procédure civile : ajout d’un bordereau de pièces.

 

  • Modification de l'article 1410  du Code de procédure civile : ajout d’un alinéa. Ainsi, en cas d'acceptation de la requête par le Président du Tribunal saisi, le Greffe remettra au requérant une copie certifiée conforme de la requête ainsi que de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restituera les documents justificatifs produits à l'appui de celle-ci. L’ordonnance ainsi rendue sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

 

  • Modification de l'article 1411  du Code de procédure civile : les pièces figurant au bordereau doivent être signifiées avec la requête et l’ordonnance

 

  • Modification de l'article 1413  du Code de procédure civile : indication du délai d’opposition en caractère très apparent.

 

  • Modification de l’article 1422 du même Code, le délai d'opposition est suspensif d'exécution, tout comme la formation de ladite voie de recours dans ce délai. 

 

Enfin, il est important de préciser si ces nouvelles dispositions facilitent et, surtout, accélèrent le traitement de cette procédure, ces modifications n’entrerons en vigueur qu'à la date fixée par arrêté du Garde des Sceaux et, au plus tard, au 1er Mars 2022. 

 

MISE A JOUR DU 1ER MARS 2022 :

Afin de faciliter l'office de l'Huissier de Justice ainsi que la compréhension du justiciable, le Décret n°2022-245 du 25 Février 2022 a modifié l'Article 1411 du Code de procédure civile qui dispose désormais que :

"Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date."

En ce sens, l'Huissier de Justice mettra à disposition du débiteur les pièces au sein d'un coffre fort électronique sécurisé, accessible par le biais d'un code (login/mot de passe) sur une plateforme dédiée. 

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