FLASH INFO - INJONCTION DE PAYER

15 novembre 2021

Nouveau décret n°2021-1322 en date du 11 octobre 2021 

 

Outre plusieurs dispositions concernant le délai de remise au Greffe de l'assignation ou relatives au principe de représentation obligatoire devant le Tribunal de Commerce, le pouvoir réglementaire a, une fois de plus, pris la décision de simplifier la procédure d'injonction de payer

 

  • Modification de l'article 1407 du Code de procédure civile : ajout d’un bordereau de pièces.

 

  • Modification de l'article 1410  du Code de procédure civile : ajout d’un alinéa. Ainsi, en cas d'acceptation de la requête par le Président du Tribunal saisi, le Greffe remettra au requérant une copie certifiée conforme de la requête ainsi que de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restituera les documents justificatifs produits à l'appui de celle-ci. L’ordonnance ainsi rendue sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

 

  • Modification de l'article 1411  du Code de procédure civile : les pièces figurant au bordereau doivent être signifiées avec la requête et l’ordonnance

 

  • Modification de l'article 1413  du Code de procédure civile : indication du délai d’opposition en caractère très apparent.

 

  • Modification de l’article 1422 du même Code, le délai d'opposition est suspensif d'exécution, tout comme la formation de ladite voie de recours dans ce délai. 

 

Enfin, il est important de préciser si ces nouvelles dispositions facilitent et, surtout, accélèrent le traitement de cette procédure, ces modifications n’entrerons en vigueur qu'à la date fixée par arrêté du Garde des Sceaux et, au plus tard, au 1er Mars 2022. 

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