Lutte contre les squats et les occupations illégales

18 mars 2024

Avec le Ministère du Logement, les Huissiers de Justice s'engagent contre les squats pour accompagner les propriétaires pendant toute la durée de la procédure jusqu'à la restitution effective de leur logement (résidence principale et secondaire). 

 

En effet, suite à la Loi n°2020-1525 du 7 Décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite "Loi Asap", l'Article 38 de la Loi Dalo a été modifié. Cette modification ouvre deux voies, aux propriétaire victimes d'occupation illégale, pour récupérer leur bien :

 

  • Une voie judiciaire : le Tribunal Judiciaire sera alors saisi, par voie d'assignation, afin d'obtenir l'expulsion du squatteur ;
  • Une voie administrative : le propriétaire doit, afin d'obtenir l'évacuation forcée de l'occupant, porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. La mise en oeuvre de cette procédure l'oblige alors à prouver que le logement est son domicile, faire constater le squat du logement par un officier de police judiciaire et au Préfet que soit ordonnée l'évacuation du logement. 

 

Ce qui a changé le 1er Février 2022

 

 

L'Huissier de Justice peut, désormais, prendre en charge le dossier du propriétaire victime de squats et devient alors l'interlocuteur privilégié avec les services publics. 

Dorénavant, l'Huissier de Justice peut constater l'occupation illégale du logement sans que l'intervention de l'officier de police judiciaire soit nécessaire. 

De plus, il accompagne le propriétaire dans le dépôt de plainte. Il est également chargé de la rédaction de la demande d'évacuation au Préfet et du suivi des différentes démarches auprès des services de la Préfecture. 

 

ATTENTION :

Le Préfet dispose d'un délai de 48h pour rendre sa décision, à compter de la réception de la demande. Les squatteurs disposent alors d'un délai de 24h, minimum, pour quitter les lieux, avant que soit ordonnée l'évacuation forcée des locaux. 

En cas d'échec de la procédure administrative, l'Huissier de Justice est tenu d'assister le propriétaire dans la procédure judiciaire mais l'intervention d'un avocat reste, cependant, obligatoire. 

 

Ce nouveau dispositif a pour objectif d'être efficace, rapide et encadré par un professionnel du droit. 

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