Actualité juridique : procédure d’injonction de payer

15 novembre 2021

En 2019, la loi Belloubet prévoyait la création d’une juridiction nationale unique chargée du contentieux relatif à la procédure d’injonction de payer, le but étant de le centraliser et le dématérialiser au maximum.

 

Toutefois, après une entrée en vigueur de nombreuses fois reportée, le gouvernement vient de déposer un amendement pour supprimer la JUNIP (juridiction nationale des injonctions de payer).

 

En effet, au regard de la crise sanitaire et économique actuelle, le gouvernement estime que cette juridiction n’est plus compatible avec « l’objectif du gouvernement de renforcer une justice proche du justiciable ».

 

Toutefois, la dématérialisation du traitement des injonctions de payer est déjà en expérimentation dans plusieurs tribunaux judiciaires français depuis mai 2020.

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