Reprise des expulsions au 1er juin 2021 : modalités

15 novembre 2021

En février dernier, au regard de l'évolution de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser la fin de la trêve hivernale au 1er Juin 2021, réduisant ainsi la période de mise en place des expulsions. 

 

Cependant, bien que les expulsions soient, à ce jour, à nouveau possibles, elles n'en restent pas moins conditionnées. 

 

En effet, les préfectures vont établir une typologie des locataires afin de permettre la reprise progressive de la procédure : 

  • Première catégorie : les personnes portant gravement atteinte à leur environnement matériel et/ou humain ; les personnes n'ayant pas repris le paiement de leur loyer alors qu'elles disposent de ressources financières ; les locataires manifestement de mauvaise foi. 

 

  • Deuxième catégorie : les personnes dont la dette locative est très élevée. 

 

De plus, le Préfet devra veiller au maintien, dans leur foyer, des personnes dites vulnérables, d'un point de vue sanitaire ainsi que d'un point de vue socio-familial et économique, et de veiller à éviter les expulsions sans solution de relogement ou d'hébergement.

 

L'Etat a donc pris deux mesures financières afin de palier les conséquences de cette solution, tant pour les locataires que pour les bailleurs : 

  • La création d'un fonds d'aides aux impayés de loyers ;
  • L'augmentation du fonds d'indemnisation des propriétaires.

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