Les Compétences de Votre Commissaire de Justice à Paris

COMPÉTENCE NATIONALE

COMPÉTENCE NATIONALE

  • Constats tous domaines (nouvelles technologies, immobilier, conflits sociaux,… )

  • Jeux et concours

  • Pilotage judiciaire

  • Recouvrement amiable

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Nous étude de Commissaire de Justice est compétente sur l’ensemble des départements  92 – 78 – 95 – 28.

  • Constats Commissaire de Justice tous domaines (nouvelles technologies, immobilier, conflits sociaux,… )

  • Constats sur ordonnance (art.145 cpc)
  • Exécution judiciaire
  • Pilotage de procédures
  • Recouvrement amiable
  • Saisie contrefaçon
  • Signification

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