Constat du Commissaire de Justice Entreprise à Nanterre
LE MONDE DE L’ENTREPRISE
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- Assemblée générale
- Elections vote électronique ou papier
- Dépôt de règlement de jeu ou concours
- Inventaire
- Conflits sociaux
- Abandon de poste
IMMOBILIER ET LOCATIF
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- Etat des lieux d’entrée et de sortie
- Avant et après travaux.
- Permis de construire, de démolir, déclaration préalable
- Avancement de chantier, abandon de chantier, malfaçons
- Voierie
- Réception de travaux
- Dégâts des eaux
- Nuisances sonores et olfactives
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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- Constat internet (diffamation, droits d’auteur)
- Constat de dépôt de marques et modèles
- Saisie contrefaçon
NOUVELLES TECHNOLOGIES
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- Constat sms, « what’s app », « Messenger »
- Constat sur les réseaux sociaux « Instagram » « Facebook » « Twitter »
- Constat de messagerie
- Constat d’achats en boutique et sur internet
- Constat informatique (Contenu d’une boite mail, d’un poste informatique)
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