Actualité juridique : l'office de l'Huissier significateur

15 novembre 2021

Les articles 653 et suivants du Code de Procédure civile prévoit le régime légal de la notification des actes par voie d'Huissier de Justice : la signification. 

Il s'agit d'une notification officielle d'une assignation à comparaitre ou d'une décision de justice faite par acte d'Huissier de Justice OU d'un acte extrajudiciaire (congés, sommations, etc). 

 

Au regard de l'importance d'un tel acte, la priorité pour l'Huissier de Justice significateur est la remise entre les mains même du destinataire dudit acte. 

Cette exigence est même le principe en matière de signification (article 654 du Code de procédure civile).

 

Par conséquent, l'Huissier de Justice doit tout faire pour que cette remise à personne de l'acte soit effectuée et doit donc effectuer les recherches nécessaires pour atteindre cet objectif : cela constitue alors une obligation de diligence pour le professionnel. 

 

Le 4 Mars 2021, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est encore venue délimiter cette obligation pesant sur l'Huissier de Justice signification en estimant que : "Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la réalité d’un domicile, de constater l’indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres."

 

De fait, les recherches qui s'imposent à l'Huissier de Justice mettent à sa charge une obligation très rigoureuse de diligence et la négligence du destinataire importe peu lorsqu'il s'agit, pour les magistrats de la Haute Juridiction, d'apprécier le respect de cette obligation.

 

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