POURQUOI RECOURIR AU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE ?
18 avril 2024
Pour poursuivre ou redémarrer votre activité, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité sanitaire. Vous devez protéger vos salariés, vos collaborateurs et vos clients ! Faire constater par un Huissier de Justice la mise en sécurité de votre entreprise ou de votre commerce permet d’établir la preuve du respect de vos obligations d’employeurs et de chef d’entreprise.
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Que constatera l’Huissier de Justice ? Les principales mesures sont les suivantes
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